LEXIQUE
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Prestataire |
ISVP, Vincent PERRIOT, prestataire spécialisé dans la conception et fourniture de services informatiques, ainsi qu'éventuellement des prestations d'assistance et vente de matériel informatique, |
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Client |
Professionnel faisant appel à la compétence du Prestataire et signataire du contrat, |
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Parties |
Pour les besoins rédactionnels, les intervenants pourront être appelés indifféremment « les Parties », |
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Solutions |
Les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat, |
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Données |
Informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs , |
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Identifiants |
Désignent tant l'identifiant propre de l'utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service, |
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Internet |
Ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde, |
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Intranet |
Réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l'Internet et pouvant être relié au réseau Internet, |
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Logiciel |
Tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées, |
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Service applicatif |
Service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l'utilisation des Solutions par le Client, |
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Utilisateur |
Personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d'un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d'utilisation contractée par le Client, |
Pour rappel, le présent contrat est constitué desdites conditions générales, des conditions particulières ci annexées et des annexes, ce que reconnaissent et acceptent les Parties.
L'ensemble formant un tout indivisible et constituant l'intégralité de l'accord contractuel entre les Parties.
Ceci exposé :
Article 1 - Vente et droit de rétractation
Le Prestataire ne fait pas de démarchage ni de vente directe sur son site web. Chaque vente est faite après : - Un entretien téléphonique et éventuellement un échange d'emails permettant au Client d'exprimer ses besoins et de vérifier que le logiciel corresponde bien à ses besoins. - L'envoi d'un devis complet par email, permettant au client de vérifier le détail des prestations, matériels, tarifs, et conditions générales de vente avant achat.
Le Prestataire travaille exclusivement avec des professionnels (entreprises ou sociétés). Le Client atteste qu'il agit bien au nom d'une entreprise dans le cadre de son activité habituelle et principale.
étant professionnel, n'ayant pas été démarché, ayant pu vérifier à tête reposée que le logiciel et les matériels correspondaient bien à ses besoins, et attestant que le logiciel CCS, ainsi que les prestations et matériels éventuellement achetés ou souscrits, sont destinés à l'encaissement et à la gestion de son activité professionnelle habituelle et principale, le Client est conscient qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.
Après avoir lu le devis (ou la facture) et les conditions générales de vente, le Client accepte définitivement le devis (ou la facture) en envoyant son règlement (via une carte de débit/crédit, un virement, ou par chèque). L'envoi du paiement (y compris un paiement fait en ligne) vaut donc commande définitive des services et matériels présents sur le devis.
Le Prestataire génère alors une instance du logiciel sur ses serveurs exclusivement pour ce client. L'instance est aussi pré-paramétrée et personnalisée pour le client en fonction de son environnement matériel.
Article 2 – Mise à disposition de Solutions Applicatives
2.1 Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser ces Solutions de façon non exclusive.
2.2 Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d'accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour la durée du contrat. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.
Article 3– Obligations du Client
3.1 Définition de la demande et des besoins
3.1.1 Avant de souscrire ou d'acheter du service et éventuellement du matériel au Prestataire, le Client s'engage : à être exhaustif dans la description de ses besoins, à vérifier que le logiciel et les matériels conviennent bien à ses besoins, à vérifier que le logiciel et les services du Prestataire contiennent bien toutes les fonctionnalités qui lui sont nécessaires, à vérifier que le logiciel soit bien adapté à la législation comptable et fiscale de son métier et de son pays, et à avoir la compétence nécessaire pour utiliser ce logiciel.
3.1.2 Le Client peut notamment vérifier le descriptif du matériel, du logiciel, et des services sur le site web CCS, le centre d'aide CCS , et bien sûr poser au Prestataire, avant achat, des questions par téléphone ou email (coordonnées du Prestataire en bas de page des conditions particulières).
3.2 Obligation de collaborer
Le Client tiendra à disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
Le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d'informations.
3.3 Exploitation des données
3.3.1 Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet aux fins d'utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client.
3.3.2 Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
3.3.4 Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions
3.4 Utilisation du Logiciel et/ou du matériel vendu par le Prestataire
3.4.1 Le Client est tenu d'utiliser le logiciel dans le respect des lois et rexpressglements applicables en France et à l'endroit où le logiciel est utilisé ; le logiciel n'étant pas conçu pour être utilisé dans des situations où des dysfonctionnements, erreurs ou inexactitudes du logiciel pourraient causer des préjudices quelconques. Le client s'engage donc à utiliser le logiciel dans les bonnes conditions et conformément à sa destination et sa documentation.
3.4.2 Le Client est autorisé à installer le logiciel sur un appareil compatible et à utiliser les fonctionnalités du logiciel prévues par le Prestataire. Toute autre utilisation du logiciel non expressément autorisée par le Prestataire est interdite. En particulier sont proscrits : la copie de tout ou partie du logiciel, l'ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage du logiciel, le déchiffrage ou la modification du code source.
3.4.3 Le Client s'engage à ne pas modifier lui-même la configuration de l'équipement et à ne pas faire réparer l'équipement, s'il est fourni par le Prestataire, par un tiers, sans l'accord préalable et exprès du Prestataire.
3.4.4 Le Client s'engage donc à respecter les conditions normales d'utilisation des logiciels et du matériel et des consignes et instructions délivrées par le Prestataire lors de l'installation et à ne rien modifier par lui-même, sauf indication expresse du Prestataire.
3.4.5 Le Client s'engage à effectuer des sauvegardes régulières de son système d'information via les fonctionnalités d'export et de téléchargement (notamment les clients, articles, ventes, bandes de tickets de caisse, etc…).
3.4.6 Les services proposés par le Prestataire sont accessibles à distance, via le réseau internet. Le Client doit donc s'assurer d'avoir une connexion internet haut débit stable afin de pouvoir utiliser le logiciel.
3.4.7 Le Client s'engage à ne pas divulguer son mot de passe et à utiliser le logiciel dans un environnement sécurisé.
Article 4 – Obligations du Prestataire
4.1 Sauvegarde et hébergement
4.1.1 Le Prestataire fera de son mieux pour corriger d'éventuelles anomalies, clairement documentées par le client. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen, mais pas de résultat, la nature même des réseaux informatiques et de la complexité des développements informatiques n'étant parfois pas compatible avec certains résultats recherchés.
4.1.2 Le Prestataire s'engage à ce que les données soient hébergées en France et soient soumises à la loi française.
4.1.3 Le Prestataire assure en plus l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions
4.1.4 Le Prestataire réalise régulièrement, de son côté, des sauvegardes sur serveur pour le compte du Client.
4.1.5 Le Prestataire s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
4.2 Obligations diverses du Prestataire
4.2.1 Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues aux conditions particulières, objets du présent contrat, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
4.2.2 Pour les besoins de son activité, le Prestataire est couvert par une assurance de type responsabilité civile professionnelle, qu'il s'engage à maintenir pendant toute la durée du présent contrat et à en justifier sur première demande du Client.
4.2.3 Le Prestataire réparera tout dommage causé au matériel, au personnel du Client et à tout tiers par son fait ou celui de ses salariés en raison d'une faute ou d'une négligence commise lors de l'exécution des prestations objet du présent contrat.
4.2.4 Cependant, il est expressément convenu entre les Parties que toute indemnisation éventuelle du Client sera limitée à la valeur au jour du sinistre, à 50 % du montant de la redevance annuelle du contrat et ne couvrira que le préjudice matériel y afférent.
Article 5 – Interventions du Prestataire en cours de contrat
Dans le cadre du contrat, le Prestataire assure au client une prestation d'assistance informatique dans les conditions suivantes.
5.1 Demande d'intervention
51.1 En cas de défaillance ou panne, ne permettant pas au Client de faire un usage normal du logiciel, le Client devra en avertir le Prestataire par téléphone ou mail dès l'apparition du dysfonctionnement, en décrivant le plus précisément possible la nature de l'incident
5.1.2 Le Prestataire s'engage à prendre contact avec le Client demandeur dans un délai maximum d'un jour ouvré, exception faite des périodes de congé du Prestataire, pour compléter son information sur la nature de l'incident afin d'en trouver la résolution dans les meilleurs délais.
5.1.3 Les interventions du Prestataire se feront, du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h. En cas d'intervention, sur demande du client, en dehors de ces horaires, les week-end, ou jours fériés, le Prestataire fera parvenir au Client pour acceptation, avant toute intervention, un devis.
5.1.4 Toute intervention de dépannage fera l'objet d'une fiche d'intervention établie par les deux Parties et consignant les modalités et autres remarques concernant l'intervention.
5.2 Limites Responsabilités du Prestataire
5.2.1 En cas de mise à disposition et installation du matériel par le Prestataire, sa responsabilité ne sera engagée que par le respect par le Client des normes décrites dans les consignes d'utilisation lors de la mise en place du logiciel
5.2.2 Sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions résultant du non respect des consignes :
5.2.3 D'une façon générale, le Prestataire décline toute responsabilité dans les cas précités et, d'une façon générale, toute utilisation non conforme à une utilisation normale de l'équipement ou contraire aux conditions d'utilisation préconisées par le constructeur.
Article 6 – La Force Majeur
6.1 Les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l'exécution du Contrat.
6.2 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d'une des Parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, absence de fourniture d'énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d'approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l'autre partie par mail ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs. L'autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Dans le cas où l'une des Parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
En cas de survenance d'un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l'exécution du contrat dans un délai de trois (3) mois à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d'une modification du contrat.
6.5 En cas d'échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.
6.6 Dans l'hypothèse où le contrat serait résilié par le Client, celui-ci s'engage à régler au Prestataire le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.
Article 7– Redevances et Prix
7.1 Les redevances et Services indiqués sur les devis et factures pro-forma sont valables quinze jours.
7.2 Tous les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (H.T.), le Prestataire travaillant uniquement avec des professionnels.
7.3 Les tarifs sur le site web sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer à tout moment.
7.4 L'adresse de facturation est l'adresse du siège social du Client. 7.5 Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction du Coût Horaire de travail des salariés dépendant de la Convention Collective des entreprises spécialisées dans les domaines de l'ingénierie, du numérique et du conseil.
7.6 Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
Article 8 - Impayés et retards de paiement
8.1 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'une fois le compte bancaire du Prestataire crédité.
8.2 Tout retard de paiement des sommes dues par le Client, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable l'exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France et d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.
8.3 Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.
8.4 La suspension immédiate des Services.
8.5 En cas de défaut de règlement de toute facture échue, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre toute prestation jusqu'au complet règlement des sommes dues.
Article 9 - Résiliation
9.1 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie 15 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
9.2 Dans l'hypothèse d'une résiliation, le Client cessera d'utiliser tous codes d'accès aux Solutions et aux Services applicatifs.
9.3 Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l'article 10
Article 10 – Réversibilité
10.1 En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer, ou éventuellement détruire, au choix du client, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l'ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
10.2 Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
10.3 Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.
10.4 Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des Données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s'assurer de la parfaite compatibilité de l'ensemble.
10.5 A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
10.6 Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
Article 11 – Clause de Confidentialité
11.1 Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l'une des Parties a pu recueillir sur l'autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l'occasion de réunions et d'entretiens, sont confidentielles.
11.2 Chaque partie s'engage, d'une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d'autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
11.3 Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s'engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l'exécution du Contrat.
11.4 Le Client ne doit en aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les enseignements qu'il aura pu tirer de l'exécution du présent contrat sur le logiciel et le savoir-faire afférent à celui-ci. Une dérogation à la présente stipulation suppose l'accord écrit préalable du Prestataire.
Article 12 – Attribution de Compétences
12.1 Le présent contrat est soumis au droit français à l'exclusion de toute autre législation
12.2 En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi
12.3 En cas de litige, d'action, différend ou contestation découlant, se rapportant ou ayant un lien quelconque avec le présent contrat, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties en vue de trouver une solution amiable.
12.4 Si au terme d'un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige sera alors, de convention expresse, soumis à la compétence du tribunal de Clermont-Ferrand 63000.
Article 13 –élection de Domiciles
Pour l'exécution des présentes, ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des conditions particulières. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable. Elle ne sera opposable à l'autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.